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Le 19 décembre 2005
L'exonération temporaire du droit de donation en faveur des dons de sommes d'argent consentis au profit des enfants, petits-enfants, neveux et nièces, avec un plafond à 30.000 EUR., prendra fin le 31 décembre 2005. Rappel: Le plafond de 30.000 EUR. s'applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire. Il s'apprécie en tenant compte des dons de sommes d'argent effectués par un même donateur à un même donataire pendant la période du 1er juin 2004 au 31 décembre 2005. Conformément au III de l'article 1er de la loi du 9 août 2004, les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire à la recette des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don: si le don fait l'objet d'un acte de donation, notarié ou sous seing privé, cet acte doit être soumis à l'enregistrement; en l'absence d'acte, le don doit faire l'objet d'une déclaration du donataire au centre des impôts sur l'imprimé n° 2730 "Déclaration de don exceptionnel". Si le don excède le plafond de l'exonération, le donataire peut souscrire une déclaration de don manuel unique sur un imprimé n° 2735, pourvu que le délai d'enregistrement des dons exceptionnels exonérés soit respecté (Instruction du 8 juin 2004: BOI 7 G-2-04, n° 7). Les actes notariés doivent être soumis par le notaire à l'enregistrement dans le mois de leur date (CGI, art. 635, 1, 1° et 650, 1). Les actes sous seing privé constatant un don exonéré doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de la date du don. La déclaration de don exceptionnel doit être déposée à la recette des impôts du domicile du donataire dans le mois suivant la date du don. Dans ces deux derniers cas, le dépôt de l'acte ou de la déclaration au centre (recette) des impôts doit intervenir au plus tard le 31 janvier 2006. Référence: - Loi n° 2004-804 du 9 août 2004