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Le 16 décembre 2005
M. X est décédé en laissant son conjoint survivant et les quatre enfants issus de leur union. M. X s'était porté caution auprès d'une banque qui, au décès, a réclamé aux héritiers qu'ils s'acquittent des engagements pris par le défunt. Les trois premiers enfants, majeurs, ont abandonné aux créanciers les biens qui leur revenaient sur la succession. L'épouse, agissant en son nom mais également en tant qu'administratrice légale de sa fille mineure, a soulevé une exception dilatoire. En effet, la jeune fille devait bénéficier d'une prorogation de délai pour prendre parti sur l'acceptation ou la renonciation à la succession ou encore l'acceptation sous bénéfice d'inventaire. La cour d'appel a refusé de faire droit à la demande. La Cour de cassation censure la décision au visa des articles 797 et 798 du Code civil, ainsi que de l'article 108 du nouveau Code de procédure civile. Elle rappelle que pendant la durée de la prorogation de délai, aucune condamnation ne pouvait être obtenue contre Mme X. L'instance devait dès lors être suspendue. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 797€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 798€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005...€ - Cour de cassation, 1e chambre civ., 6 juillet 2005 (pourvoi n°03-17.240), cassation€€