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Le 16 décembre 2005
Selon l'article L. 111-1-4 du Code de l'urbanisme applicable en dehors des espaces déjà urbanisés, il est interdit de construire dans une bande de 100 m de part et d'autre des autoroutes, routes express et déviations et de 75 m de part et d'autre des autres routes classées à grande circulation. Le principe admet diverses dérogations; il peut être écarté par le plan local d'urbanisme (PLU) si celui-ci pose des règles d'implantation spécifiques tenant compte de divers critères. Le plan doit cependant être spécialement motivé sur ce point. Dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 février 2005, l'article L. 111-1-4 indiquait que les règles spécifiques devaient être "justifiées et motivées au regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages". Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 111-1-4 prévoit que le plan doit comporter une étude justifiant de la compatibilité des règles retenues avec ces mêmes critères. Une cour administrative d'appel juge illégal le PLU qui établit une dérogation sans pour autant fixer des régles justifiées comme le texte le prévoit. Le plan, dans l'affaire en référence, ne prévoyait que le traitement des ronds-points et voies grâce à une végétation adéquate. Cela n'est pas suffisant. Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CURBANIL.rcv¤- Code de l'urbanisme, partie législative¤¤ - Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 avril 2005 (req. n° 01-1836)