L'intérêt de l'arrêt dont relation suit est qu'il confirme implicitement que pour agir en respect des dispositions contractuelles ou contractualisées du l
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23 janvier 2007
L'intérêt de l'arrêt dont relation suit est qu'il confirme implicitement que pour agir en respect des dispositions contractuelles ou contractualisées du l
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22 janvier 2007
La réforme du décret du 23 mars 1967 était très attendue, en effet la multiplication des textes législatifs, notamment depuis 2004, imposait une modernisa
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22 janvier 2007
L'ordonnance en référence du 11 janvier 2007 complète celle du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux qui en
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21 janvier 2007
Question. J'ai acheté un terrain a un particulier en lotissement unilot (le vendeur avait divisé en 3 son terrain d'origine).
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20 janvier 2007
Question. Mes parents sont décédés en 1995 pour mon père et en 2003 pour ma mère. Je suis légataire universel pour les deux successions.
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19 janvier 2007
Question. La mairie de Paris a accordé un droit au bail emphytéotique à une société commerciale.