La décision dont la relation suit a été rendue par la Cour de cassation au visa des articles 1134 et 1755 du Code civil, la Cour rappelant en premier qu'a
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
23 février 2007
La décision dont la relation suit a été rendue par la Cour de cassation au visa des articles 1134 et 1755 du Code civil, la Cour rappelant en premier qu'a
Archives
23 février 2007
Pour la déclaration des revenus de 2006, le calendrier est le suivant: - réception par les contribuables des imprimés: du 23 avril au 4 mai 2007; - ouve
Archives
22 février 2007
Question. J'ai reçu en donatation par ma mère en 1992 notre maison d'habitation, nous vivons en union libre depuis ce temps là, nous n'avons pas d'
Archives
22 février 2007
Question. Je suis locataire d'une maison située dans un ensemble immobilier rural dont le propriétaire a conservé une partie à son usage exclusif.
Archives
21 février 2007
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 20 février 2007 deux arrêts numéros 221 et 224 relatifs aux conditions de mise en oeuvre de
Archives
21 février 2007
Question. Quels sont les risques d'achat d'une maison n'ayant pas reçu le certificat de conformité, car l'ancien propriétaire a décalé sur le terra