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Le 22 février 2007
Question. Je suis locataire d'une maison située dans un ensemble immobilier rural dont le propriétaire a conservé une partie à son usage exclusif. Il revend la maison que nous louons actuellement (soit une partie d'un ensemble à l'origine indivis). Suis-je prioritaire pour le rachat de la maison? Réponse. Non si le propriétaire vend l'ensemble immobilier en l'état de la location existante pour la maison. Dans ce cas le nouveau propriétaire sera tenu à exécuter la location dont vous êtes titulaire. Si en revanche le propriétaire veut vendre l'ensemble libre de toute location, il devra vous donner congé pour le terme du bail, en vous offrant la vente de la maison louée avec une indication de prix correspondant à la seule maison.