Partager cette actualité
Le 22 février 2007
Question. J'ai reçu en donatation par ma mère en 1992 notre maison d'habitation, nous vivons en union libre depuis ce temps là, nous n'avons pas d'enfants, j'ai une soeur qui a une fille, je voudrais qu'à mon décès mon conjoint hérite de la maison sachant que c'est lui et ses parents qui ont financés tous les travaux, tout était à refaire, nous ne voulons pas nous marier, peut-être nous pacser, nous avons 45 ans et 46 ans. Réponse. La solution serait un testament au profit de votre compagnon, mais celui-ci sera lourdement taxé lors de votre décès. Considéré comme non parent, il devra des droits de 60% sur le montant de la valeur de la maison diminuée d'un abattement de 1.500 EUR seulement. La souscription d'un PACS entre vous permettrait de réduire cette charge fiscale. Une autre piste serait une reconnaissance de dette pour la somme que votre compagnon a investie dans la maison, à condition d'avoir des justificatifs des versements faits et de leur emploi.