Lindemnisation de lincapacité permanente partielle, qui ne tend quà la réparation dun préjudice corporel, constitue un bien propre. Statuant s
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23 mai 2006
Lindemnisation de lincapacité permanente partielle, qui ne tend quà la réparation dun préjudice corporel, constitue un bien propre. Statuant s
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23 mai 2006
Question. J'envisage l'acquisition d'un logement en VEFA dans une résidence de 87 logements, dans un bâtiment d'un seul sous-sol et 2 cages.
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23 mai 2006
Question. Faut-il la signature des enfants majeurs pour faire une communauté universelle?
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23 mai 2006
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance réformant la saisie immobilière.
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22 mai 2006
Question. Suite au décès d'une personne, des éléments ont été retrouvés (évaluation par une agence immobilière, documentation sur les viagers) lais