Partager cette actualité
Le 23 mai 2006
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance réformant la saisie immobilière. La saisie immobilière est une mesure d'exécution forcée permettant à un créancier impayé de faire vendre en justice le bien immobilier de son débiteur. Le nouveau texte réforme en profondeur la saisie immobilière. Jusqu'à maintenant la saisie immobilière était régie pour l'essentiel par des lois anciennes datant du XIXe siècle intégrées à l'ancien Code de procédure civile; sa lenteur, sa complexité et son coût sont largement dénoncés, aussi les consultations auxquelles la réforme a donné lieu ont démontré un large consensus. L'ordonnance poursuit deux objectifs principaux: - assurer une protection adéquate du débiteur en prohibant les expropriations injustifiées ou expéditives et en évitant de brader ce qui constitue généralement l'élément principal de son patrimoine; - offrir aux créanciers des procédures efficaces de recouvrement des créances, pour les inciter à "faire crédit", cette activité étant nécessaire au développement de l'investissement et de la consommation. A cet égard, la réforme de la saisie immobilière est pleinement cohérente avec la récente réforme des sûretés. L'ordonnance simplifie, accélère et modernise la saisie immobilière en instituant un socle de règles communes à toutes les mesures d'exécution, parachevant ainsi la réforme des voies d'exécution entreprise il y a plus de quinze ans. Elle garantit l'équilibre entre les droits du débiteur et les intérêts de ses créanciers, notamment en renforçant la mission du juge et en maintenant la représentation obligatoire par un avocat. Elle développe le recours aux solutions consensuelles en favorisant la vente à l'amiable et la distribution, dans le cadre d'un accord, du prix de vente entre les créanciers. Elle facilite enfin la vente au meilleur prix du bien saisi dans l'intérêt commun du débiteur et de ses créanciers, notamment en renforçant la transparence des enchères.