Partager cette actualité
Le 22 mai 2006
Question. Suite au décès d'une personne, des éléments ont été retrouvés (évaluation par une agence immobilière, documentation sur les viagers) laissant penser que cette personne avait l'intention de vendre son appartement. Comment est-il possible de vérifier si un compromis de vente est en cours? Réponse. Comme il n'y a pas de fichier immobilier pour les avant-contrats, vous ne disposez d'aucun moyen efficace. La seule possibilité est d'interroger les agences immobilières et les études notariales locales ou d'attendre que le notaire de la vente vous contacte.