La Cour de cassation confirme un arrêt de cour d'appel par lequel le bénéficiaire d'une servitude de passage s'est vu refuser d'installer des gaines perme
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29 septembre 2005
La Cour de cassation confirme un arrêt de cour d'appel par lequel le bénéficiaire d'une servitude de passage s'est vu refuser d'installer des gaines perme
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28 septembre 2005
Donc à compter du 1er octobre 2005, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes passera à 4.000 euro.
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28 septembre 2005
Un bien immobilier, bâti ou non bâti, sans propriétaire identifié ou identifiable est un immeuble vacant. Plusieurs personnes se prétendant propri
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27 septembre 2005
Un artisan a soulevé la nullité de la procédure de redressement fiscal de la valeur d'un terrain à bâtir.
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27 septembre 2005
Le propriétaire d'un fonds de commerce de café, restaurant et hôtel, ainsi que de l'immeuble d'exploitation, achetés par acte notarié dans le cadre d'une
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27 septembre 2005
Question. Comment faire si une servitude de passage existe modifier cette servitude? Auprès de qui doit-on s'adresser?