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Le 29 septembre 2005
La Cour de cassation confirme un arrêt de cour d'appel par lequel le bénéficiaire d'une servitude de passage s'est vu refuser d'installer des gaines permettant une alimentation en eau potable, électricité et téléphone, avec enfouissement sous une protection bétonnée recouvrant la surface du passage: "Attendu qu'ayant retenu que la pose de canalisations amenant l'eau, le téléphone et l'électricité et leur enfouissement sous la protection bétonnée qui recouvrait l'aire du passage n'était pas de nature à aggraver la servitude sur le fonds servant mais que de tels aménagements amèneraient à multiplier le nombre de passages, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans contradiction, que ces aménagements constitueraient une aggravation de la servitude de passage; En l'espèce ce ne sont pas les réseaux qui aggravent la servitude mais l'augmentation prévisible du nombre de passages dès lors que le fonds dominant sera desservi et qu'il pourra recevoir un autre usage que celui initial. Référence: - Cour de cassation, 3e chambre civ., 17 mai 2005 (pourvoi n° 04-13.069), rejet