La cession du bail à ferme, au profit du fils du preneur, est licite dans la mesure où les bailleurs en ont eu connaissance et l’ont tacitement acceptée de...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
10 juin 2021
Familia - Droit de la Famille
10 juin 2021
En ce qui concerne le prêt bancaire souscrit avec le concubin pour un montant de 54.271 EUR destinée au rachat aux soeurs de ce dernier de la soulte portant...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 juin 2021
Aucun manquement à son obligation de respecter les préconisations techniques de pose des enduits litigieux ne peut lui être reproché
Economica - Droit des Affaires
09 juin 2021
Si le maire n'a pas été le rapporteur du projet devant le conseil municipal et n'a pas pris part au vote de la délibération litigieuse, la séance au cours...
Familia - Droit de la Famille
08 juin 2021
Les contestations en matière de funérailles sont régies par l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887
Immobilia - Droit Immobilier
07 juin 2021
Le premier juge a adopté un moratoire de 24 mois, pour permettre à la femme de trouver un emploi et a imposé aux débiteurs la vente de leur véhicule...