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Immobilia - Droit Immobilier
14 juin 2021

Sauf à retirer toute efficacité à l'insertion de la clause pénale, il convient donc de retenir que la nullité n'est pas encourue en l'espèce, et seulement...

Familia - Droit de la Famille
12 juin 2021

M. I... (notaire) a manifestement eu l'intention d'équilibrer les droits patrimoniaux des deux époux

Immobilia - Droit Immobilier
12 juin 2021

La cour d'appel a rejeté la demande de l'agent immobilier tendant à obtenir le paiement de la commission. L'arrêt est cassé.

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 juin 2021

Dès lors que le vendeur a vendu le lot litigieux sans respecter le règlement de copropriété et que le notaire qui a reçu l'acte de vente, devait, en sa...

Familia - Droit de la Famille
10 juin 2021

En ce qui concerne le prêt bancaire souscrit avec le concubin pour un montant de 54.271 EUR destinée au rachat aux soeurs de ce dernier de la soulte portant...

Familia - Droit de la Famille
10 juin 2021

Les droits d'habitation et d'usage ne se perdent qu'avec l'accord de son titulaire et s'éteignent au décès de celui-ci ou par consolidation si ce dernier...

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