L'ordonnance citée en référence et qui peut être lue sur LegiFrance vise à la résorption de l'habitat indigne (habitat dangereux et/ou insalubre), en part
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
03 janvier 2006
L'ordonnance citée en référence et qui peut être lue sur LegiFrance vise à la résorption de l'habitat indigne (habitat dangereux et/ou insalubre), en part
Archives
02 janvier 2006
Un particulier a demandé au maire de sa commune un permis de construire pour l'édification d'une villa.
Archives
02 janvier 2006
Lors de la procédure de fixation de l'indemnité d'expropriation, une cour d'appel a écarté les conclusions du commissaire du Gouvernement dès lors que ses
Archives
01 janvier 2006
Par acte d'octobre 1996, une dame que l'on appellera Mme X, a procédé à l'annulation de l'ensemble des testaments rédigés avant cette date, l'un d'eux dés
Archives
30 décembre 2005
- L'entreprise qui décide de cesser ses relations commerciales habituelles avec une autre, n'a pas à motiver sa décision.
Archives
30 décembre 2005
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir une demande de suppression d'une ouverture pratiquée dans le mur pignon d'u