Doit être annulé pour avoir été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article R.
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14 novembre 2005
Doit être annulé pour avoir été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article R.
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14 novembre 2005
Question. La ville de S est sollicitée par un privé qui souhaite réaliser un Parc Acrobatique en Hauteur dans un bois classé et en N au PLU appart
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14 novembre 2005
Des parents ont donné diverses parcelles de terrain à leur fille aux termes d'un acte notarié de donation-partage.
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10 novembre 2005
Question. Un compromis de vente d'un terrain agricole est signé le 31/05/05 avec prix fixé.
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10 novembre 2005
Une société (SARL) a été déclarée en redressement puis en liquidation judiciaires.
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09 novembre 2005
Question. Des terrains ainsi qu'une maison appartenant à mon père ont été vendus il y a 15 ans par mon père actuellement décédé.