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Le 10 novembre 2005
Une société (SARL) a été déclarée en redressement puis en liquidation judiciaires. Le tribunal a ultérieurement prononcé, en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, la liquidation judiciaire de la gérante et de l'ancien gérant, époux. Pour étendre auxdits époux la procédure de liquidation judiciaire de la société, la cour d'appel a retenu que la gérante utilisait les fonds de la société pour régler des dépenses personnelles, que son compte courant était débiteur de sommes variant entre 400.000 et 500.000 F en 1992 et entre 600.000 et 900.000 F 1993, que les époux avaient, à la veille de la liquidation judiciaire, vidé le compte de la société en émettant un chèque non justifié de 400.000 F au profit d'une société civile immobilière (SCI) dans laquelle ils étaient associés, et que les fonds séquestrés par des clients à l'occasion de la réalisation des promesses de vente étaient en partie utilisés pour acquérir des biens immobiliers pour le compte de cette SCI. Sanctionnant la décision de la cour d'appel, la Cour de cassation dit que la cour d'appel qui a statué "par des motifs impropres à caractériser, par des faits antérieurs au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société, la confusion du patrimoine de cette dernière avec celui de chacun des deux dirigeants" a violé la loi. Référence: [- Cour de cassation, chambre com., 24 mai 2005 (pourvoi n° 01-03.795, arrêt n° 756 F-D), cassation->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2005...