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Le 09 novembre 2005
Question. Des terrains ainsi qu'une maison appartenant à mon père ont été vendus il y a 15 ans par mon père actuellement décédé. Ma question est de savoir si la valeur de ces biens entre dans la succession qui concerne le décès de mon père? Pour les héritiers nous sommes 5 enfants et ma mère. A ce jour mon père possèdait une maison et des terrains à cultiver et ils avaient fait une donation au dernier des vivants. Réponse. Lors de la souscription de la déclaration de succession, il doit être porté dans l'actif tous les biens en particulier immobiliers qui appartenaient au défunt, au jour de son décès. Aux biens doivent être ajoutés pour le calcul des droits la valeur de ce qui a été donné par le père à ses enfants ou à son épouse, mais uniquement par donation entre vifs et non par donation au dernier vivant. Si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté de biens, il y a lieu de dresser la liquidation de la communauté et préalablement la liquidation des indemnités (reprises et récompenses) dues par un époux à la communauté ou le contraire. Une vente d'un bien propre de votre père dont le prix a été encaissé par la communauté aura donc une conséquence sur le montant de l'actif brut.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.