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Le 10 novembre 2005
Question. Un compromis de vente d'un terrain agricole est signé le 31/05/05 avec prix fixé. La date de vente est prévue le 15/01/06 au + tard le 31/01/06. Le 30/10/05 le POS est changé, ce terrain devient constructible. Le vendeur a-t-il le droit d'annuler ce compromis ou de revoir le prix? Quels pouvoirs a l'acquéreur envers la loi? Réponse. Il y n'a pas de loi applicable en pareil cas. La loi c'est la convention des parties, ainsi que le dit l'article 1583 du Code civil. Aussi, normalement le vendeur est obligé de réitérer par acte notarié la vente convenue, à défaut de quoi l'acquéreur demandera et obtiendra certainement le constat judiciaire de cette même vente. Toutefois, si le vendeur subit une lésion (perte) de plus de sept douzièmes, c'est-à-dire que le prix du terrain exprimé au compromis est inférieur d'au moins sept douzièmes à la valeur réelle du terrain au jour de la vente (le jour du compromis même s'il est fait sous condition suspensive), le vendeur pourrait demander l'annulation (la rescision de la vente). Il importe alors au vendeur de rechercher des éléments permettant d'établir une valeur du terrain au jour où il a contracté bien supérieure à celle de la convention. Ce devrait être possible car un POS ne change pas d'un jour à l'autre. On ne peut exclure que l'acquéreur connaissait le 31 mai 2005 l'évolution probable du POS qui s'est concrétisée le 30 octobre suivant. Une rescision pour lésion de plus de 7/12e a été admise à propos d'un terrain vendu à destination agricole mais qui s'est révélé en partie constructible (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1e chambre B, 27 avril 2000). L'action en rescision pour cause de lésion doit être engagée dans les deux ans du compromis ou, s'il y a une condition suspensive, dans les deux ans de la réalisation de la condition suspensive.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.