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Le 14 novembre 2005
Doit être annulé pour avoir été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1-1 du Code de l'urbanisme le permis de construire délivré à une SCI dès lors que, celle-ci ayant déjà vendu un bâtiment en état futur d'achèvement, elle n'a plus qualité pour présenter une demande de permis sur un lot demeurant à construire en l'absence d'accord préalable de l'assemblée générale des copropriétaires. Dans les programmes comportant plusieurs bâtiments devant être vendus en copropriété, le vendeur d'immeubles à construire n'a la qualité de propriétaire apparent, au regard de l'article R. 421-1-1 du Code de l'urbanisme qu'aussi longtemps qu'il n'a pas vendu les premiers locaux dans le premier bâtiment par actes notariés et que le premier bâtiment dans le programme n'est pas achevé. Après les premières ventes et cet achèvement, la qualité de "propriétaire apparent" et donc la qualité pour déposer une nouvelle demande de permis de construire sur le terrain (par hypothèse compris dès lors dans les parties communes) appartient au syndicat des copropriétaires qui seul a qualité pour déposer une demande de permis de construire ou pour déléguer ou habiliter un tiers à le faire. La construction d'un bâtiment nouveau et non spécifié à l'origine du programme peut nécessiter une autorisation des copropriétaires à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et même à l'unanimité si la destination de l'immeuble est remise en cause. La jurisprudence administrative paraît toutefois ignorer ces cas de figure et se limiter à exiger une autorisation à la majorité de l'article 25 b de la loi précitée, ce qui est discutable. L'accord de la copropriété est exigé par l'Administration lorsque celle-ci est informée du statut de la copropriété s'appliquant à l'immeuble. Si elle n'est pas informée, le permis n'est pas nul pour autant: il est, selon l'usage, délivré "sous réserve du droit des tiers". Par ailleurs, les services instructeurs n'ont pas à rechercher si la délibération de l'assemblée générale est ou non valable Si l'Administration est informée tardivement de la présence d'un statut de copropriété, le permis peut légalement être retiré. Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CURBANIR.rcv¤- Code de l'urbanisme, partie réglementaire¤¤ - Conseil d'Etat, 22 avril 2005 (req. n° 262.705)