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Immobilia - Droit Immobilier
17 mai 2022
Le décret du 4 mai 2022 précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l'audit énergétique
Familia - Droit de la Famille
16 mai 2022
Les membres d'une famille se sont abstenus d'informer le notaire chargé de la succession de l'un de ses membres, décédé sans laisser d'enfant légitime, naturel...
Droit Rural - Entreprise Agricole
16 mai 2022
Les cohéritiers qui font valoir que leur frère a reçu des avantages indirects de la part du défunt qui devraient être déduits de sa créance de salaire différé...
Familia - Droit de la Famille
16 mai 2022
Des recours sont exercés, selon le cas, par l’Etat ou le département contre le bénéficiaire de prestations d’aide sociale revenu à meilleure fortune ou contre...
Publica - Droit de l'Urbanisme
15 mai 2022
Contrairement à ce qu’elle soutient, Mme Y ne démontre absolument pas qu’ellen’aurait pas acquis le bien si elle avait été pleinement informée par le...
Economica - Droit des Affaires
14 mai 2022
C'est en vain que la caution demande la nullité de son engagement pour non-respect des prescriptions légales relatives à la mention manuscrite.