Le décret du 4 mai 2022 précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l'audit énergétique rendu obligatoire par le Code de la construction et de l'habitation pour certains logements très consommateurs d'énergie (CCH, art. L. 126-28-1). Il détermine également l'étendue de la mission et la responsabilité de ces professionnels, ainsi que la durée de la validité de cet audit énergétique.
Le décret est entré en vigueur le 6 mai 2022. Il précise que les logements soumis à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du CCH sur le territoire métropolitain sont ceux dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signée à partir du 1er septembre 2022 pour les logements des classes F et G, à partir du 1er janvier 2025 pour les logements de la classe E et à partir du 1er janvier 2034 pour les logements de la classe D.
Un arrêté du même jour définit le contenu de l'audit visé à l'article L. 126-28-1, notamment l'estimation de la performance énergétique du bâtiment et les propositions de travaux devant permettre une rénovation performante au sens de l'article L. 111-1 du CCH.
L'arrêté est entré en vigueur également le 6 mai. Il permet la réalisation des audits énergétiques dont il définit le contenu pour les logements mentionnés à l'article L. 126-28-1 dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé à partir du 1er septembre 2022 pour les logements des classes F et G, à partir du 1er janvier 2025 pour les logements de la classe E et à partir du 1er janvier 2034 pour les logements de la classe D.
- Décret n° 2022-780, 4 mai 2022 : J.O. 5 mai 2022
- Arrêté. n° LOGL2115138A, 4 mai 2022 : J.O. 5 mai 2022