La légalité d'un permis de construire s'apprécie au vu du dossier qui accompagne la demande de permis.
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07 décembre 2008
"D'après vous, combien vaut ma maison?" La réponse est, la plupart du temps, donnée sur une seule appréciation: la connaissance intuitive du marché, sans
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07 décembre 2008
Les charges relevant de l'occupation des biens incombaient à l'occupante et celles liées à la qualité de propriétaire devaient être supportées par l'indivision...
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06 décembre 2008
Qu'est-ce que la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie change au statut des baux commerciaux?
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06 décembre 2008
Ma grand-mère a laissé une lettre au notaire pour déshériter une de ses filles qu'elle n'a pas vue depuis 40 ans.
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06 décembre 2008
1) {{Rendre plus lisible la procédure d’abus de droit}} :