L'article 11 de la loi de finances pour 2000 a institué un dispositif d'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour la moitié de la valeur des
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
29 juin 2006
L'article 11 de la loi de finances pour 2000 a institué un dispositif d'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour la moitié de la valeur des
Archives
28 juin 2006
Question. Dans quelles conditions une extension d'un voisin jusqu'à ma limite séparative peut-elle se faire étant entendu que ma construction est d
Archives
28 juin 2006
Les époux X, propriétaires d'un appartement, ont fait assigner le syndicat des copropriétaires "Les Jardins de G" à Nice en annulation de la résolution de
Archives
28 juin 2006
Question. S'agissant d'un immeuble donné en avancement d'hoirie, le rapport est dû de la valeur de l'immeuble à l'époque du partage.
Archives
27 juin 2006
Nous recevons de multiples questions relatives aux risques encourus par la personne invoquant la force majeure pour ne pas exécuter un contrat et ainsi éc
Archives
27 juin 2006
Pierre X est décédé le 1er août 1993, en laissant pour lui succéder, d'une part, Mme Martine X, Mme Anne X, épouse Y, Mme Catherine X, épouse Z et M.