Une dame a reproché à un arrêt de cour d'appel d'avoir homologué le procès-verbal établi par le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial d'e
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22 septembre 2004
Une dame a reproché à un arrêt de cour d'appel d'avoir homologué le procès-verbal établi par le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial d'e
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22 septembre 2004
Question. Je suis médecin étranger, en France depuis 1 an et j'habite dans cet appartement depuis mai 2004.
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22 septembre 2004
Question. En cas de préemption de la commune, le vendeur peut-il refuser la vente et ensuite louer à l'acquéreur évincé?
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21 septembre 2004
Des époux achètent une maison d'habitation de plusieurs propriétaires indivis.
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21 septembre 2004
Question. Une personne a fait une période d'essai dans mon entreprise.
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20 septembre 2004
Un couple a remblayé le terrain lui appartenant avant de déposer une demande de permis de construire.