FAQ: les droits du locataire en cas de vente de l'appartement?

Question. Je suis médecin étranger, en France depuis 1 an et j'habite dans cet appartement depuis mai 2004. J'ai signé le bail avec l'agence qui s'occupe de location, pour une durée de 3 ans. Le propriétaire veut vendre l'appartement par l'intermédiaire d'une autre agence et je suis disponible à l'acheter. Quels droits j'ai si je veux acheter l'appartement? Quel est l'avantage pour un crédit? Quelles sont les obligations vis-à-vis de l'agence avec laquelle j'ai signé le contrat? Réponse. Vos liens contractuels existent avec le propriétaire de l'appartement et non avec l'agence qui est le mandataire du propriétaire. A l'égard des agences, que ce soit celle de la location ou celle de la vente, vous n'avez aucune obligation. Le propriétaire mettant en vente un appartement loué peut le vendre en l'état, c'est-à-dire en transmettant le bail à l'acquéreur. S'il en est ainsi, vous, locataire, n'êtes pas informé de la vente avant que celle-ci ne soit réalisée. Après la vente vous serez informé de l'identité du propriétaire à qui le loyer devra alors être payé. Le propriétaire peut aussi tenter de vendre l'appartement libre de toute location. Dans ce cas, sous l'emprise de la loi de 1989, le propriétaire doit délivrer un congé-vente à son locataire; l'agence immobilière peut le faire en son nom en qualité de mandataire du propriétaire. Votre bail étant d'une durée de trois ans, il s'agit d'une location par une personne physique. Celle-ci peut donner congé pour la fin du bail (mai 2007), en vous prévenant six mois à l'avance; le congé qui doit alors vous être délivré contient le prix et les conditions de la vente et vous informe que vous avez priorité pour l'achat à ces prix et conditions. Votre réponse doit être envoyée durant les deux premiers mois du préavis de six mois; comme vous avez l'intention de recourir à un crédit, vous disposerez ensuite d'un délai de quatre mois pour signer l'acte de vente notarié. Vous n'avez aucun avantage particulier, en qualité de locataire exerçant son droit de préemption, pour l'octroi d'un crédit. Le texte de référence est la loi du 6 juillet 1989 dite loi "Mermaz", article 15-II. FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.