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Le 20 septembre 2004

Un couple a remblayé le terrain lui appartenant avant de déposer une demande de permis de construire. Constatant que le niveau du sol correspondait au plan d'occupation des sols (POS) de la commune, l'administration a délivré le permis de construire. Plus tard, le maire, ayant appris que le terrain avait fait l'objet d'un remblai, son administration a réclamé le retrait du permis de construire en raison de son caractère frauduleux. Les époux bénéficiaires du permis n'ont pas pu apporter la preuve de leur bonne foi et ils n'ont énoncé aucun motif vraisemblable qui aurait pu conduire aux travaux dont il s'agit. Le Conseil d'Etat, relevant la fraude manifeste, dit que les travaux de remblai doivent être regardés comme ayant eu pour objet de permettre de construire à une hauteur supérieure à la hauteur maximale normalement autorisée. La Haute juridiction administrative conclut de ce constat que les faits relevés constituent une fraude et qu'en conséquence le permis de construire peut être retiré même après l'expiration du délai de recours contentieux. Référence: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXCX2004X...¤- Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 9 juin 2004 (req. n° 248042)¤¤