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Le 22 septembre 2004

Question. En cas de préemption de la commune, le vendeur peut-il refuser la vente et ensuite louer à l'acquéreur évincé? Réponse. Si la commune titulaire du droit de préemption en matière d'urbanisme accepte, dans le délai de deux mois, les conditions et prix de la vente, tels qu'ils sont rapportés dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA), la vente est parfaite et la commune devient propriétaire de l'immeuble. L'acte authentique qui constate le transfert de propriété doit être signé dans les trois mois. Si la commune décide de préempter en discutant les conditions et/ou le prix, le propriétaire a la possibilité de renoncer à la vente. Dans ce cas, il peut louer librement son bien, car son droit de propriété ne subit aucune restriction.