Succession. La Cour d'appel devait-elle vérifier d'office sa compétence subsidiaire en application de l'art. 10 du règlement n° 650/2012 avant de déclarer l...
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Droit International Privé
08 avril 2021
Droit Rural - Entreprise Agricole
08 avril 2021
il n'a pas été établi que le préjudice de l'exploitant évincé a été totalement indemnisé, de sorte que l'indemnité d'éviction ne peut être égale à 0 EUR....
Economica - Droit des Affaires
08 avril 2021
La preuve de l'appauvrissement du débiteur n'est donc pas rapportée.
Familia - Droit de la Famille
07 avril 2021
S'agissant d'une obligation légale, la purge du droit de préemption des indivisaires est une condition de la réalisation de la vente.
Immobilia - Droit Immobilier
07 avril 2021
Dans le contexte particulier de la Polynésie et dans le cadre des revendications de propriété par prescription trentenaire, il ne peut pas être admis que...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 avril 2021
S'il n'a pas agi en contestation de la décision d'approbation des comptes par l'assemblée générale, le copropriétaire ne peut refuser de payer les charges...