Les époux, mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts, avaient acquis un bien immobilier qui s'est donc trouvé dépendre de
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14 octobre 2004
Les époux, mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts, avaient acquis un bien immobilier qui s'est donc trouvé dépendre de
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14 octobre 2004
Les cessions de parts sociales sont obligatoirement soumises au droit d'enregistrement au taux de 4,80%, qu'elles soient ou non constatées par un acte (Co
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13 octobre 2004
Question. Nous faisons construire une maison d'habitation, ma femme et moi, pour nous-mêmes et nos enfants.
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13 octobre 2004
Les époux X... ont assigné les époux Y..., leurs voisins, pour faire reconnaître la mitoyenneté du mur en meulière séparant leurs parcelles respectives.
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13 octobre 2004
Quand le contribuable ne déclare pas son chiffre d'affaires pour l'imposition à la TVA et autres taxes sur le chiffre d'affaires, sa condamnation est acco
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12 octobre 2004
Par ses conclusions publiées le 28 septembre dernier, l'Avocat général de la Cour de jutice des communautés européennes (CJCE) considère que les...