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Le 12 octobre 2004
Par ses conclusions publiées le 28 septembre dernier, l'Avocat général de la Cour de jutice des communautés européennes (CJCE) considère que les consommateurs ne sont pas en droit d'invoquer la directive "démarchage à domicile" pour révoquer leur contrat de vente immobilière. Il a rappelé que la directive du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux prévoit de façon expresse qu'elle ne tend pas à s'appliquer aux contrats de vente d'immeuble et que la CJCE ne pouvait dès lors en décider autrement. Il était demandé à la CJCE si la directive en référence, qui ne s'applique pas aux contrats de vente immobilière, pouvait malgré tout s'appliquer à ce type de contrat s'il s'intégrait dans une opération financière globale comprenant également un contrat de crédit à la pierre. La Cour doit aussi se prononcer sur la question de savoir si la révocation du contrat de crédit foncier peut entraîner celle du contrat de vente immobilière. Dans ses conclusions, l'Avocat général a rappelé que la directive excluait expressément les contrats de vente immobilière de son champ d'application et que partant, cette solution "valait également lorsque ledit contrat s'intègre dans une opération financière globale telle que celle en cause dans l'affaire". Références: [- CJCE, conclusions de l'Avocat général dans l'affaire C-350/03->http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?lang=fr&num=79959071C19030... [- Directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux->http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnu...