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Le 14 octobre 2004
Les époux, mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts, avaient acquis un bien immobilier qui s'est donc trouvé dépendre de la communauté. Le mari est déclaré en liquidation judiciaire en 1993. La femme l'est trois ans plus tard. Les époux divorcent en 1997. Le mandataire liquidateur à la liquidation du mari avait autorisé en 1999 la vente amiable de l'immeuble à un tiers. Le liquidateur à la procédure de l'ex-femme demande que le produit de la vente soit réparti entre les deux procédures de liquidation. Le tribunal de grande instance rejette la demande du second liquidateur et dit que le prix de vente de l'immeuble commun doit être affecté en totalité à la liquidation de l'ex-mari, seul le reliquat pouvant être affecté au désintéressement des créanciers de la deuxième procédure. La cour d'appel, au visa et sur le fondement de l'article 1411 du Code civil, décide que si la liquidation judiciaire d'une personne mariée sous le régime de la communauté de biens ne modifie pas les droits que les créanciers de son conjoint tiennent du régime matrimonial, le dessaisissement de la personne interdit à ces créanciers d'exercer des poursuites sur les biens communs en dehors des cas où les créanciers du débiteur soumis à la liquidation judiciaire peuvent eux-mêmes agir. Aussi, lorsque deux époux sont frappés successivement par l'ouverture d'une procédure collective, les biens communs doivent être affectés à l'actif de la procédure ouverte la première. Référence: - Cour d'appel de Paris, 11 juin 2004 FAQ de l'Office notarial de Baillargues En dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général qui leur seraient posées également en ligne.