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Le 13 octobre 2004
Les époux X... ont assigné les époux Y..., leurs voisins, pour faire reconnaître la mitoyenneté du mur en meulière séparant leurs parcelles respectives. Après expertise, les époux Y... ont demandé reconventionnellement la démolition de la partie de la maison des époux X... qui empiétait sur leur fonds. La cour d'appel saisie a ordonné la démolition des ouvrages appartenant aux époux X... empiétant sur le fonds Y..., l'arrêt retenant que les époux X... n'invoquaient pas l'usucapion (prescription acquisitive) de la partie située entre la ligne divisoire et le mur, s'étant bornés à invoquer la prescription de la mitoyenneté du mur. L'arrêt d'appel est cassé, la Cour de cassation disant qu'en statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions d'appel déposées et signifiées le 24 octobre 2002, les époux X... avaient soutenu avoir acquis par usucapion la mitoyenneté du mur et la propriété de l'espace existant entre le mur séparatif et la limite théorique du bornage de 1926, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile. Par ailleurs, au visa de l'article 653 du Code civil et de l'article 552 du même Code, la Cour de cassation rappelle que dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire et que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Elle reproche à la cour d'appel d'avoir dit que le mur séparant les propriétés Y... et X.. était mitoyen, en retenant que ce mur n'a d'autre vocation que de séparer deux fonds et qu'en l'absence de titre ou de marque contraire, la présomption de mitoyenneté prévue à l'article 653 du Code civil devait donc s'appliquer. L'arrêt est aussi cassé de ce chef : "En statuant ainsi, tout en relevant que ce mur ne suivait pas la ligne divisoire des fonds mais qu'il était implanté d'une manière très irrégulière alternativement sur l'un et l'autre des deux fonds voisins, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés". Référence: - Cour de cassation, 3e chambre civ., 5 novembre 2003 (pourvoi n° 03-11.668), cassation avec renvoi FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.