Un médecin reproche à une cour d'appel, qui a prononcé la nullité de la "cession partielle de droit de présentation de clientèle" consentie par lui
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21 octobre 2004
Un médecin reproche à une cour d'appel, qui a prononcé la nullité de la "cession partielle de droit de présentation de clientèle" consentie par lui
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20 octobre 2004
Un testament olographe n'est pas valable, s'il n'est pas signé de la main du testateur et la simple mention de ses nom et prénoms dans le contexte des...
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20 octobre 2004
L'action paulienne résulte de l'article 1167 du Code civil; c'est l'action qui permet aux créanciers, en leur nom personnel, d'attaquer les actes faits pa
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20 octobre 2004
Question. J'ai acheté un immeuble loué pour un placement. Il n'y a pas eu de purge du droit de préemption du locataire qui est toujours en place.
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19 octobre 2004
Par l'arrêt en référence et dont extrait suit, la 3e chambre civile de la Cour de cassation efface sa jurisprudence ancienne que la doctrine critiquait.
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19 octobre 2004
L'abattage imminent d'arbres sur le terrain du projet du permis de construire est un élément de l'opération de construction qui a une incidence...