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Le 19 octobre 2004
L'abattage imminent d'arbres sur le terrain du projet du permis de construire est un élément de l'opération de construction qui a une incidence certaine sur l'appréciation de l'urgence par le juge des référés saisi d'une demande de suspension. Un maire a délivré à M. X un permis de construire une maison d'habitation. Le juge des référés du tribunal administratif a rejeté, faute d'urgence, la demande présentée par M. et Mme Y, propriétaires d'une maison, qu'ils habitent, située sur la parcelle voisine de celle du projet, et tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté. Le Conseil d'Etat a été saisi par les voisins et la Haute juridiction administrative a rendu l'arrêt dont deux considérants suivent: Considérant que, eu égard au caractère difficilement réversible de la construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés; qu'il peut, toutefois, en aller autrement au cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré le permis justifient de circonstances particulières; qu'il appartient alors au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif que les travaux préparatoires à la construction de la maison de M. X avaient commencé et que ni la commune ni le pétitionnaire n'avaient fait état, en défense, de circonstances de nature à justifier d'un intérêt s'attachant à ce que cette construction fût édifiée sans délai; que la circonstance que le début des opérations dont faisaient état les requérants ait porté sur l'abattage d'arbres, qui aurait pu être réalisé sans autorisation administrative préalable, est sans incidence sur l'appréciation de l'urgence à laquelle le juge devait procéder; que, dans ces conditions, le juge des référés a commis une erreur de droit en estimant que les requérants n'avaient pas justifié de l'urgence à demander la suspension de l'exécution du permis de construire délivré à M. X. ... Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, il ressort des pièces du dossier que la construction de la maison autorisée par l'arrêté attaqué est imminente; que, par suite et alors même que l'abattage des arbres aurait cessé à la suite de l'intervention du maire, M. et Mme Y justifient de l'urgence de la suspension de l'exécution du permis de construire litigieux. Le Conseil d'Etat a donc suspendu le permis de construire. Référence: - Conseil d'Etat, 9 juin 2004 (req. n° 265457). Arrêt à voir sur ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/html/index2.htm¤LegiFrance¤¤ (notez le n°)