Le décret plafonnant les frais perçus par les banques lors d'incidents de paiement de leurs clients est publié: - en cas de rejet d'un chèque sans provi
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18 novembre 2007
Le décret plafonnant les frais perçus par les banques lors d'incidents de paiement de leurs clients est publié: - en cas de rejet d'un chèque sans provi
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17 novembre 2007
Question. En copropriété horizontale (300 maisons individuelles en bandes, groupées par îlots de 12), chacune des maisons a la jouissance privative
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16 novembre 2007
Des époux ont conclu avec la société ML conception et réalisation un contrat de construction d'une maison individuelle, avec garantie de livraison à prix
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16 novembre 2007
L'arrêt en référence a été rendu au visa de l'article 1751, alinéa 2, du Code civil.
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15 novembre 2007
Selon l'article 1792-2 du Code civil, la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité
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15 novembre 2007
Question. A quelle majorité l'assemblée générale peut elle autoriser le syndic à consentir un bail emphytéotique de la presque totalité du parc soi