La loi réformant le divorce doit entrer en vigueur le 1er janvier 2005. Deux décrets d'application sont publiés.
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04 novembre 2004
La loi réformant le divorce doit entrer en vigueur le 1er janvier 2005. Deux décrets d'application sont publiés.
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03 novembre 2004
Bien des propriétaires ont des difficultés à louer leurs immeubles pour des raisons tenant à leur situation géographique, à la situation du marché local,
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02 novembre 2004
La Commission des communautés européennes annonce qu'elle a décidé de poursuivre l'Allemagne, le Danemark, l'Italie, les Pays-Bas et la France devant la C
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02 novembre 2004
La Commission des clauses abusives (C.C.A.) publie une recommandation relative aux contrats de prêt immobilier dans laquelle elle invite à éliminer les co
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29 octobre 2004
L'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'...
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29 octobre 2004
Le syndicat des copropriétaires peut seul agir pour assurer la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble lorsqu'un tiers à la copropriété porte...