L'employeur doit remédier à la situation de harcèlement sexuel subie par une salariée

Victime de harcèlement sexuel de la part d'un collègue, une salariée a donné sa démission. Bien que la rupture du contrat de travail ait été à l'initiative de la salariée, elle a été imputée à l'employeur par la cour d'appel qui lui a reproché de n'avoir pris aucune mesure pour modifier la situation. La cour d'appel dit que l'employeur a "le devoir d'assurer la santé et la sécurité de son personnel". Ainsi, même si la plainte pénale déposée par la salariée s'est soldée par un non-lieu, alors qu'il a été reconnu que le collègue avait une attitude douteuse et grivoise sans que la réalité du harcèlement sexuel n'ait toutefois pu être établie, rien ne permettait de confondre les affirmations de la salariée. Constatant que cette dernière était dans un état de grande fragilité après plusieurs arrêts maladie et dès lors qu'elle l'avait alerté, l'employeur aurait dû prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation. Référence: - Cour d'appel de Metz, 24 septembre 2003 FAQ de l'Office notarial de Baillargues Commerçants, entrepreneurs, posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général (droit commercial, droit des sociétés, immobilier, droit du travail), il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. En particulier, vous pouvez poser des questions sur les baux commerciaux, la fiscalité des entreprises et des personnes, les sociétés. Nous nous efforcerons d'y répondre dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.