Question. Après divorce, devant notaire, nous partageons la communauté.
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26 octobre 2004
Question. Après divorce, devant notaire, nous partageons la communauté.
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26 octobre 2004
Lindemnité dexpropriation est calculée conformément aux dispositions de larticle 21 de lordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958; toutefois, la...
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25 octobre 2004
Le caractère automatique de la variation du taux effectif global (TEG) en fonction de la modification du taux de base décidée par la banque ne...
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24 octobre 2004
Le syndicat des copropriétaires peut seul agir pour assurer la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble lorsqu'un tiers à la copropriété porte...
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23 octobre 2004
Créance de crédit-bail immobilier sur une société liquidée judiciairement : il n'est pas nécessaire de poursuivre préalablement la société avant de...
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22 octobre 2004
Une société civile immobilière (SCI) A. a été constituée le 17 décembre 1991 entre Mme X. et ses deux enfants.