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Le 18 novembre 2004

Par décision du 5 novembre 2002, un tribunal administratif, saisi par les consorts X de la question préjudicielle soulevée par le tribunal de grande instance de G. dans un jugement du 14 décembre 1999, ayant sursis à statuer sur leur demande tendant à la condamnation du département à leur verser une indemnité, a déclaré illégal l'arrêté du 30 juin 1997 par lequel le préfet a déclaré une seconde fois d'utilité publique le projet d'acquisition par l'Etat, pour la construction d'une réserve foncière, des terrains préalablement destinés à la création d'un hôpital psychiatrique. Le Conseil d'Etat saisi d'un pourvoi rappelle qu'aux termes de l'article L. 11-5 du Code de l'expropriation, l'acte déclarant d'utilité publique précise le délai au cours duquel doit intervenir l'expropriation, ce délai ne pouvant excéder cinq ans. Il déclare ensuite qu'en vertu de l'article L. 12-6 du même code, "si les immeubles expropriés en application du présent code n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique." Dès lors, la nouvelle déclaration d'utilité publique émanant de l'administration aurait été de nature à faire obstacle à l'exercice du droit de rétrocession. La Haute juridiction administrative considère que, si l'administration soutient que la nouvelle déclaration d'utilité publique avait pour objet la constitution d'une réserve foncière, il ressort des pièces du dossier et en particulier de la notice explicative jointe au dossier d'enquête de cette nouvelle déclaration d'utilité publique, que cette procédure a eu pour seul objet de faire obstacle au droit de rétrocession des anciens propriétaires. Cet acte est donc entaché d'un détournement de pouvoir. Références:  ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CEXPRO&art=L...¤- Code de l'expropriation, article L. 11-5¤¤ ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CEXPRO&art=L...¤- Code de l'expropriation, article L. 12-6¤¤ - Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 12 mai 2004 (n°253586 et 253666)
@ 2004 D2R SCLSI pr