La Cour de cassation se prononçant sur le rapport en valeur juge qu'en cas de réduction en valeur, le donataire est tenu de restituer, à compter du jour d
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
10 octobre 2005
La Cour de cassation se prononçant sur le rapport en valeur juge qu'en cas de réduction en valeur, le donataire est tenu de restituer, à compter du jour d
Archives
07 octobre 2005
Dix mois seulement après sa proposition en juin 2004, le projet de troisième directive sur le blanchiment des capitaux a été définitivement adopté par le
Archives
07 octobre 2005
Par une lettre collective envoyée le 2 septembre dernier à la Direction générale des impôts, le Conseil supérieur du Notariat, Le Medef, l'Association fra
Archives
07 octobre 2005
Les entreprises peuvent désormais régler leurs échéances fiscales en utilisant les créances qu'elles détiennent sur le Trésor public (des crédits et des e
Archives
06 octobre 2005
Question. Je vends un bien commun avec mon ex femme (bien en sci depuis 4 ans) vendu à 200000.
Archives
06 octobre 2005
1/ Les appréciations, mêmes excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas