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Le 07 octobre 2005
Dix mois seulement après sa proposition en juin 2004, le projet de troisième directive sur le blanchiment des capitaux a été définitivement adopté par le Conseil des ministres de l'Union européenne le 20 septembre dernier. Le texte est appelé à s'appliquer en particulier aux notaires lorsqu'ils participent, au nom de leur client et pour le compte de celui-ci, à toute transaction financière ou immobilière ou lorsqu'ils assistent leur client dans la préparation ou la réalisation de transactions portant sur: l'achat et la vente de biens immeubles ou d'entreprises commerciales; la gestion de fonds, de titres ou d'autres actifs appartenant au client; l'ouverture ou la gestion de comptes bancaires, d'épargne ou de portefeuilles; l'organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés; la constitution, la gestion ou la direction de fiducies (trusts), de sociétés ou de structures similaires. De manière générale les banques, assureurs, praticiens du droit (y compris les notaires) et comptables devront rendre compte aux autorités de toute suspicion sur les opérations de leurs clients d'une valeur de 15.000 EUR. ou plus. Il devra s'agir pour eux: d'établir et de vérifier l'identité de leur client et de son ayant droit, et soumettre la relation d'affaires avec le client à une surveillance; de faire état des soupçons de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme aux Pouvoirs publics; de prendre des mesures adéquates, comme assurer une bonne formation du personnel et instaurer des politiques et procédures internes de prévention appropriées. Le texte durcit le contrôle des transactions faites par représentation et interdit les comptes bancaires anonymes. Les États membres devront assurer la transposition, dans les deux ans suivant la publication de la directive au Journal Officiel de l'Union européenne, laquelle publication interviendra à la fin 2005. Référence: - Troisième directive "blanchiment"; Communiqué Conseil des ministres U.E., 20 septembre 2005