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Le 06 octobre 2005
Question. Je vends un bien commun avec mon ex femme (bien en sci depuis 4 ans) vendu à 200000. Y a-t-il de la plus value à payer à la vente de ce bien mon ex épouse y habitait et versait un loyer à notre sci! Si oui qu'elle est le % de cette taxe. Nous avions créé une sci transparente. Réponse. La vente ne pourra pas bénéficier de l'exonération de l'imposition sur les plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques et par certaines personnes morales, dont les SCI. Lorsque le logement appartient à une société civile immobilière (SCI) non dotée de la transparence fiscale, c'est-à-dire à une personne morale qui a une personnalité juridique distincte de celle de ses membres et qui dispose d'un patrimoine propre, l'exonération de l'article 150 C-II du Code général des impôts (CGI) ne peut bénéficier à la société, ni par voie de conséquence, à ses associés (Doc. adm. DGI, 8 M-1523, 25 mars 1991, 14). Le Conseil d'État a, toutefois, infirmé la thèse de l'Administration dans un arrêt du 17 mai 1989 (9e et 8e sous-sect., req. n° 62678) en jugeant, compte tenu des déclarations faites par le ministre des finances lors des travaux parlementaires, que les associés d'une SCI non transparente doivent être regardés, pour l'application de l'article 150 C du CGI, comme étant eux-mêmes copropriétaires de l'appartement dont la jouissance gratuite leur avait été attribuée. Malgré cette position, nettement affirmée du Conseil d'État, l'Administration maintient sa doctrine et refuse d'accorder l'exonération de la plus-value. En outre, la jurisprudence citée s'appliquait à un bien mis à disposition gratuitement et non à un bien loué. La mutation que vous envisagez, portant sur un bien immobilier loué, sera imposée au taux de 27% sur la plus-value réalisée.