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Le 07 octobre 2005
Par une lettre collective envoyée le 2 septembre dernier à la Direction générale des impôts, le Conseil supérieur du Notariat, Le Medef, l'Association française des entreprises privées, la Fédération bancaire française, le Conseil national des barreaux, l'Institut des avocats conseils fiscaux, la Fédération française des sociétés d'assurance et l'Ordre des experts-comptables ont manifesté leur opposition au projet de Bercy visant à rendre obligatoire la déclaration des montages d'optimisation fiscale. Destiné à permettre un meilleur contrôle des montages fiscaux, ce projet imposerait aux notaires ainsi qu'à d'autres professionnels du conseil de déclarer à l'administration fiscale tout schéma d'optimisation fiscale dans les trente jours de sa "commercialisation". Les particuliers procédant à leurs propres optimisations se verraient également soumis à cette obligation déclarative dès lors que l'avantage fiscal en résultant dépasserait 100.000 EUR. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et les autres organismes professionnels consultés sur ce texte ont dénoncé la logique essentiellement répressive et non documentaire du projet. Il est par ailleurs souligné par Maître Jean-François Humbert (CSN) que "ce type de législation existe aux États-Unis et en Grande-Bretagne, mais c'est le pendant du fait que la notion d'abus de droit n'existe pas dans ces pays". Rappelant un voeu maintes fois exprimé par la profession, Maître Humbert indique que le notariat reste à la disposition des pouvoirs publics pour discuter de la procédure du rescrit (procédure par laquelle l'Administration, interrogée par le contribuable ou son conseil, donne son accord à l'avance sur le montage proposé et s'interdit par là même de le remettre en cause). Source: - La Tribune, 14 septembre 2005