Au visa des articles du Code rural, ensemble les articles L. 411-35 et R.
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08 décembre 2005
Au visa des articles du Code rural, ensemble les articles L. 411-35 et R.
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07 décembre 2005
L'interdiction de 1958 de l'indexation avec un indice étranger à l'activité des parties ou à l'objet du contrat subsiste.
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07 décembre 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Thierry Breton, entend proposer rapidement l'introduction de la fiducie en droit français.
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07 décembre 2005
Par acte authentique d'octobre 1988, la BNP Paribas (la banque), a consenti à M.
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06 décembre 2005
Pendant l'union libre de M. X et Mlle Y, cette dernière a acheté un terrain.
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06 décembre 2005
Le Code de l'urbanisme prévoit une protection particulière des terres afin de ne pas compromettre les activités agricoles, notamment en raison de la valeu