La bague de fiançailles litigieuse étant un bijou de famille ne pouvait être donnée à un tiers mais seulement remise à charge de restitution. L'ar
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11 mars 2008
La bague de fiançailles litigieuse étant un bijou de famille ne pouvait être donnée à un tiers mais seulement remise à charge de restitution. L'ar
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11 mars 2008
Question. J'ai signé un compromis de vente avec l'acheteur pour un terrain agricole.
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10 mars 2008
Prise en compte des projets d'intérêt général (PIG) Le conseil municipal d'une commune a approuvé une révision du plan local d'urbanisme (PLU) qui
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09 mars 2008
La succession de contrats saisonniers, conclus pendant plusieurs années, ne suffit pas à autoriser la requalification en contrat à durée indéterminée...
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08 mars 2008
Par un arrêt prononcé le 5 mars 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les limites du droit dexpression dun syndicat sur son site inte
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07 mars 2008
Ce n'est pas parce qu'un restaurant est exploité à côté des Champs-Elysée que, lors du renouvellement du bail, s'imposerait que le loyer soit déplafonné s