Partager cette actualité
Le 10 mars 2008
Prise en compte des projets d'intérêt général (PIG) Le conseil municipal d'une commune a approuvé une révision du plan local d'urbanisme (PLU) qui a réservé au profit de l'Etat un emplacement pour la construction d'un casernement de la gendarmerie nationale, suite à la demande en ce sens formulée par le préfet, lors de l'enquête publique prévue à l'article L.123-10 du Code de l'urbanisme. Le Conseil d'Etat dit et juge que le préfet dispose, avant l'enquête publique afférente aux opérations de révision d'un PLU, des procédures spécifiques prévues aux articles L.121-2, L.123-10 et L.123-14 du Code de l'urbanisme pour obtenir de la commune la prise en compte d'un projet d'ouvrage public. Lorsque la modification proposée ne remet pas en cause l'économie du PLU, le conseil municipal de la collectivité peut approuver cette modification.Référence: - Conseil d'Etat, sect. du contentieux, 30 novembre 2007, Ministre des Transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (req. n° 284 721)