La demande de modification des mises à prix des biens formée par l'héritière est rejetée.
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Immobilia - Droit Immobilier
20 octobre 2022
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 octobre 2022
Ces travaux doivent être regardés comme constituant l'extension d'une construction à usage d'habitation existante et non une construction nouvelle.
Droit Rural - Entreprise Agricole
19 octobre 2022
La résiliation du bail à ferme, consenti pour une durée de 9 ans, est prononcée dès lors que le preneur n’a pas conservé la maîtrise et la disposition des...
Immobilia - Droit Immobilier
19 octobre 2022
Il n’est donc pas démontré l’insuffisance d’accès pour une exploitation normale du fonds, d’autant que le requérant admet que l’ac
Immobilia - Droit Immobilier
18 octobre 2022
C'est en vain que l'exploitant d'un hôtel soutient avoir acquis, par prescription acquisitive, une servitude de vue sur le fonds voisin, qui est un immeuble...
Immobilia - Droit Immobilier
18 octobre 2022
La méconnaissance des dispositions de l'article 815-3 du Code civil n'étant pas sanctionnée par la nullité de l'acte mais par son inopposabilité à l'...