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Economica - Droit des Affaires
03 septembre 2022

Pour justifier de sa domiciliation dans la commune, l'intéressé a produit un bail de location d'un local meublé à usage d'habitation à Vesoul, une...

Droit International Privé
03 septembre 2022

Le fait que celle-ci ait été désignée dans le testament comme sa femme, la seule personne qui «peut m'hériter», n'est pas de nature à nourrir un véritable...

Immobilia - Droit Immobilier
03 septembre 2022

C'est à bon droit que les maîtres de l'ouvrage recherchent la responsabilité du constructeur de maison individuelle sur le fondement de l'article 1792 du...

Immobilia - Droit Immobilier
03 septembre 2022

Il résulte des articles 1382, devenu 1240, et 815-17 du code civil, que dans l'hypothèse où un prêt est souscrit par l'un seulement des acquéreurs d'un bien...

Familia - Droit de la Famille
02 septembre 2022

Il résulte de ces éléments que la rupture du mariage va créer une disparité dans les conditions de vie des époux au détriment de l'épouse. Cette disparité...

Droit Rural - Entreprise Agricole
02 septembre 2022

Le remplacement des haies vives par des clôtures électriques n'est pas en soi un élément pouvant justifier la divagation des animaux appartenant à M. GASOIL...

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