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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 septembre 2022

Il convient dès lors de débouter le concubin de ses demandes, tant au titre des dispositions de l'article 555 du Code civil qu'au titre de l'enrichissement...

Familia - Droit de la Famille
05 septembre 2022

Celui qui agit en nullité d'une libéralité pour insanité d'esprit sur le fondement des articles 414-1 et 901 du code civil doit rapporter la preuve que l'...

Immobilia - Droit Immobilier
05 septembre 2022

L'usufruit d’un bien immobilier est susceptible d'acquisition par l'effet d'une prescription abrégée

Economica - Droit des Affaires
05 septembre 2022

Il résulte des art. 16, 31 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, d’une...

Economica - Droit des Affaires
05 septembre 2022

Partant, infirmant le jugement entrepris, il y a lieu de faire droit à l'action exercée par l'établissement bancaire aux fins de partage dont il n'est pas...

Familia - Droit de la Famille
05 septembre 2022

L'article 815-5 du Code civil dispose qu'un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire...

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